Portail NOTEO

J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?

Actualités

J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisat...

Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?

Actualités

Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5...

Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?

Actualités

Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?

J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

Actualités

J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?

Actualités

Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?

Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?

Actualités

Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’...

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?

Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?

Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?

J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?

Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?