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Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

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Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

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Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?

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En matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien a été acquis en viager ?

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Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous souhaiterions racheter la part de son coindivisaire. Serai-je propriétaire du bien ?

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La clause de substitution dans un acte de vente

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La clause de substitution est une clause prévue dans un avant-contrat de vente qui permet à un tiers de « prendre la place » de l’acquéreur initial au sein de ce contrat.

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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