Je suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contraindre ?
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.notaires.frJe suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contraindre ? Lire la suite
Historique
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Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésNous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité fon...Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le...Source : www.notaires.fr
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Je vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-il prioritaire sur la vente ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-...Source : www.notaires.fr
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La maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésLa maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?Source : www.notaires.fr
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Je viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a-t-il les moyens juridiques ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a...Source : www.notaires.fr