Portail NOTEO

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?

Actualités

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité fon...

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?

Actualités

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le...

Je suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contraindre ?

Actualités

Je suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contr...

Je vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-il prioritaire sur la vente ?

Actualités

Je vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-...

La maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?

Actualités

La maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?

Je viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a-t-il les moyens juridiques ?

Actualités

Je viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a...

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?

Je suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contraindre ?

Je vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-il prioritaire sur la vente ?

La maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?

Je viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a-t-il les moyens juridiques ?