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Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

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Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?

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En matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien a été acquis en viager ?

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Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous souhaiterions racheter la part de son coindivisaire. Serai-je propriétaire du bien ?

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La clause de substitution dans un acte de vente

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La clause de substitution est une clause prévue dans un avant-contrat de vente qui permet à un tiers de « prendre la place » de l’acquéreur initial au sein de ce contrat.

Compromis de vente : sort du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la vente

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Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le futur acquéreur en gage du sérieux de son engagement dans le cadre du processus de vente

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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