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Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

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La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

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Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

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Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

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Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

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Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

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Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?