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Je souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?

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Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartement. La loi permet-elle de nous départager ?

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Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?

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Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?

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Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?

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Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’il contribue à ces frais ?

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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