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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?

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Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?

Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?

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Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?

Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?

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Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?

Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?

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Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les par...

Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses frères. Suis-je prioritaire ?

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Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses fr...

Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire des lieux. Est-ce vrai ?

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Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire...
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