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Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?

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Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?

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Je loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et que je ne peux pas lui donner congé. Est-ce vrai ?

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Je possède une maison dans un lotissement. Une association des propriétaires, créée dans les années 80, veut engager une action en justice contre un voisin. Est-ce que cela peut poser un problème pour moi ?

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Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?

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Je souhaite faire de gros travaux à l’extérieur de mon habitation pour la transformer en commerce. Ai-je besoin d’un permis de construire ?

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?

Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?

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