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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il me demande de l’entretenir, suis-je en droit de refuser ?

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Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il...

Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?

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Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?

J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

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J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

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Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

Je souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?

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Je souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartement. La loi permet-elle de nous départager ?

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Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartem...
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