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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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Un permis de construire est-il toujours obligatoire pour construire une maison individuelle ?

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Un permis de construire est-il toujours obligatoire pour construire une maison individuelle ?

Je viens d’hériter et je possède désormais un patrimoine immobilier d’1 million d’euros. Vais-je devoir payer l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

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Je suis sous mesure de curatelle. Puis-je vendre ma maison sans l’assistance de mon curateur ?

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Je suis associé dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (transparente). Le gérant habilité vend un des biens immobiliers de cette SCI. Va-t-elle être assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières ?

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Je suis bailleur d’un logement vide. Comment déclarer mes revenus locatifs à l’administration fiscale ?

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La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d’extinction

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Fin du bail d’habitation : découvrez les causes d’extinction, la résiliation, le congé du bailleur et du locataire et les règles à l’échéance.
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