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Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain. Toutefois, il ne l’utilise plus depuis 21 ans. Puis-je mettre fin à cette servitude ?

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Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à l’année (vide de meubles). Je change de locataire. Aucune rénovation n’a été réalisée entre les 2 locataires. Dois-je refaire un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

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Je vends un terrain non bâti et l’acquéreur me parle d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ». Est-ce à moi de le rédiger ?

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Mon mari est décédé. Je bénéficie du droit viager sur notre logement conjugal, mais ce dernier est trop grand et l’entretien trop cher. Puis-je le louer pour financer l’EPAHD dans lequel j’envisage de partir ?

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Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un syndic ?

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Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

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Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées pa...

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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