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Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

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Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

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Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

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Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

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Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

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Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

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Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

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Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

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