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La vente d’un terrain à bâtir

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Un terrain à bâtir est un bien sur lequel une construction peut être autorisée. L’achat du terrain est souvent la première étape d’un projet global de construction. Raison pour...

Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?

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Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?

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Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?

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Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

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Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)

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