Portail NOTEO

Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?

Actualités

Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?

Actualités

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce t...

Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?

Actualités

Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?

Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’il contribue à ces frais ?

Actualités

Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’i...

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?

Actualités

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité fon...

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?

Actualités

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le...

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?

Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?

Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’il contribue à ces frais ?

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?