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Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

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Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou...

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?

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J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce poss...

Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?

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Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obl...

Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communication d’un diagnostic obligatoire sur ma maison. De quoi s’agit-il ?

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Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communicatio...

J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?

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J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisat...

Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?

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Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5...

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?

Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?

Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communication d’un diagnostic obligatoire sur ma maison. De quoi s’agit-il ?

J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?

Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?