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L’état des lieux dans le bail d’habitation

Actualités

L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Actualités

La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

Actualités

Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Actualités

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

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Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

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Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

L’état des lieux dans le bail d’habitation

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Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

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