Portail NOTEO

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Actualités

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Actualités

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Actualités

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

Actualités

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

Actualités

Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?

Actualités

Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?

Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?

Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?