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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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Mon mari est décédé. Je bénéficie du droit viager sur notre logement conjugal, mais ce dernier est trop grand et l’entretien trop cher. Puis-je le louer pour financer l’EPAHD dans lequel j’envisage de partir ?

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Mon mari est décédé. Je bénéficie du droit viager sur notre logement conjugal, mais ce dernier est trop grand et l’entretien trop cher. Puis-je le louer pour financer l’EPAHD da...

Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un syndic ?

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Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un...

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

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Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées pa...

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

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Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou...

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?

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J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce poss...

Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?

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Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obl...
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