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Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?

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Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses frères. Suis-je prioritaire ?

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Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire des lieux. Est-ce vrai ?

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J’ai acheté récemment un bien immobilier construit en 1980. Le DDT ne mentionne pas la présence d’amiante alors qu’il y en a dans plusieurs endroits. Puis-je poursuivre mon vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

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Je suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce vrai ?

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Je suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce...

Des travaux portant sur les balcons de ma copropriété ont été votés, car ils sont tous en très mauvais état et devenus dangereux. Puis-je refuser l’accès de mon appartement à l’entreprise choisie ?

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Des travaux portant sur les balcons de ma copropriété ont été votés, car ils sont tous en très mauvais état et devenus dangereux. Puis-je refuser l’accès de mon appartement à l’...

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?

Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses frères. Suis-je prioritaire ?

Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire des lieux. Est-ce vrai ?

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