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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?

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Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-c...

Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il le droit ?

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Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il...

Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

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Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?

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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?

Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

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Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

Les obligations légales de débroussailler

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L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.
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