Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?
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Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?
Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?
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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?
Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?
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Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?
Les obligations légales de débroussailler
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L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.
Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?
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Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en...
Je vais signer un bail pour un local commercial. Le bailleur me demande de verser 2 mois de loyer au titre du dépôt de garantie. En a-t-il le droit ?
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