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Mon frère et moi avons hérité d’un bien immobilier. Nous n’avons pas signé de convention d’indivision. Chacun est-il libre de faire ce qu’il souhaite ?

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Fiscalité : le nouveau dispositif d’investissement locatif dit « Jeanbrun »

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Après la disparition du dispositif Pinel, et pour dynamiser l’investissement locatif, la loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a créé un nouveau mécanisme de...

Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur

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Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.

Société Civile Immobilière : le démembrement des parts

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Le capital social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est divisé en parts sociales réparties entre les associés.

Suis-je en droit d’interdire la possession d’un animal dans un contrat de bail d’habitation ?

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J’ai obtenu un permis de construire mais je souhaite différer mes travaux. Quel est son délai de validité ?

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Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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