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Ma mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédée et je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Est-ce possible ?

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Ma mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédé...

J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?

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J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?

Je vends mon appartement en copropriété. Le syndicat me facture l'état daté 500€. En a-t-il le droit ?

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état daté : plafonnement de facturation à 380€ pour le syndicat.

Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

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En indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exo...

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?

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Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose....

Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?

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Mon époux était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l'usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Lo locataire...

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Ma mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédée et je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Est-ce possible ?

J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?

Je vends mon appartement en copropriété. Le syndicat me facture l'état daté 500€. En a-t-il le droit ?

Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

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Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?