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J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?

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Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?

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Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

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À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?

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À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?

Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?

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Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il le droit ?

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?

Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?

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