Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Source : www.notaires.frJe souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ? Lire la suite
Historique
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J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJ’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisat...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr
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J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?
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Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?Source : www.notaires.fr
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Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésMon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’...Source : www.notaires.fr