Portail NOTEO

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?

Actualités

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en...

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?

Actualités

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté le...

En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?

Actualités

En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle vali...

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Actualités

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-va...

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Actualités

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous co...

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?

Actualités

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n...

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?

En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?