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Les obligations du vendeur dans le cadre de la vente immobilière

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Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de m...

Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers

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Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Sa nature peut être diverse : culture...

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

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Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

Faire construire sa maison

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La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la so...

Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

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Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire...

Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

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Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque....

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

Les obligations du vendeur dans le cadre de la vente immobilière

Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Faire construire sa maison

Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?