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Les obligations légales de débroussailler

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L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.

Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

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Je vais signer un bail pour un local commercial. Le bailleur me demande de verser 2 mois de loyer au titre du dépôt de garantie. En a-t-il le droit ?

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Faut-il souscrire une assurance supplémentaire pour louer son logement pendant les JO ?

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Qui peut mettre en location saisonnière sa résidence principale durant les JO ?

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Qui peut mettre en location saisonnière sa résidence principale durant les Jeux Olympiques (JO) ?

Quelle est la procédure pour louer son logement pendant les JO ?

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