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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?

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Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle to...

Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?

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Dans certains cas, il peut être intéressant pour un entrepreneur d’acquérir le local professionnel au travers d’une Société Civile Immobilière (SCI) professionnelle.

Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?

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Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?

Nu-propriétaire et usufruitier : qui peut décider de la vente du bien immobilier?

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Nu-propriétaire et usufruitier : lequel des deux peut décider de la vente du bien immobilier?

Qui a un droit de regard sur la location d'un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

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Qui a un droit de regard sur la location sur un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

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A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-v...
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