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J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait faire de travaux ?

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J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait fai...

Achat d'appartement avec clause d'habitation bourgeoise : puis-je installer mon cabinet médical ?

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Je suis médecin. Je souhaite acquérir un appartement dans un immeuble en copropriété afin d’en faire ma résidence et mon cabinet médical. Le règlement de copropriété comporte un...

Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?

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Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de ve...

Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?

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Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?

Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?

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Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-c...

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

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À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de...

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéficier du forfait travaux pour réduire le montant de la plus-value réalisée, alors même que je n’ai pas fait faire de travaux ?

Achat d'appartement avec clause d'habitation bourgeoise : puis-je installer mon cabinet médical ?

Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?

Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?

Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?