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Je suis bailleur d’un appartement loué vide de meubles. Le contrat de location arrive à échéance le 25 mars 2023. Je souhaite le vendre et j’ai donc adressé un congé avec offre de vente à mon locataire, il y a 4 mois...

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J’ai acquis un appartement en copropriété en novembre 2021. La régulation des charges a été votée lors d’une assemblée générale qui s’est tenue au début de l’année 2022. A ce titre, je suis redevable de 1000€. Dans le contrat de vente...

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Avec mon voisin nous sommes en indivision à parts égales sur une entrée donnant accès à nos terrains. Il souhaite consentir un droit de passage à des tiers et m’indique que si je m’y oppose il leur cèdera ses droits dans l’indivision. Le peut-il ?

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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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