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À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

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À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de...

Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?

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J’ai acquis il y a 1 an un appartement situé dans une copropriété. Mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant qui est une partie commune. Puis-je arguer de cet usage...

Propriétaire d'un studio depuis 3 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro, puis-je le revendre et utiliser mon prêt à taux zéro pour un nouvel achat ?

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J’ai acquis un studio il y a 3 ans. Il s’agissait de mon premier achat et j’ai donc pu bénéficier d’un prêt à taux zéro. Je souhaite le revendre pour acheter un appartement plus...

Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?

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Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?

Premier baromètre des petites villes de demain

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C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre délégu...

Performance énergétique : la valeur verte des logements

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La valeur verte définit l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre, toutes chos...

Réseau des notaires

ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

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