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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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  1. Actualités

Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d'emprunter

Actualités
Le prêt viager hypothécaire a été crée en 2006 (réforme des sûretés). Il permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d'emprunter une somme d'argent sans avoir à remb...
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Le droit au logement opposable (Dalo)

Actualités
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La mitoyenneté

Actualités
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux...
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Les offices publics de l’habitat (OPHLM)

Actualités
L'office Public de l'Habitat (OPH) est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Il succède à l'office public d’HLM (OPHLM) et à l'office p...
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Vente et achat en viager

Actualités
Pour améliorer ses revenus, compléter sa retraite, le viager rend possible la vente de son bien immobilier (maison, appartement ou autre) en échange du versement d'une rente à v...
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Les documents d'urbanisme (PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale...)

Actualités
Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notam...
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