Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?
Publié le :
12/08/2022
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Source : www.notaires.frMon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ? Lire la suite
Historique
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Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente u...Source : www.notaires.fr
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Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de...Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, qui le classe en F. Puis-je tout de même louer mon bien ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, q...Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit...Source : www.notaires.fr
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Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?Source : www.notaires.fr
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J’ai obtenu un permis de construire il y a trois ans. J’ai immédiatement commencé les travaux mais au bout de deux ans j’ai dû les interrompre pendant 9 mois pour des raisons de santé. Puis-je les poursuivre ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJ’ai obtenu un permis de construire il y a trois ans. J’ai immédiatement commencé les travaux mais au bout de deux ans j’ai dû les interrompre pendant 9 mois pour des raisons de...Source : www.notaires.fr