Je bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Source : www.notaires.frJe bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ? Lire la suite
Historique
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Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésMon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’...Source : www.notaires.fr
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Notre père vient de décéder. 5 héritiers sur 6 ont donné leur accord pour vendre les meubles du défunt afin de payer les dettes. Sommes-nous autorisés à le faire ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésNotre père vient de décéder. 5 héritiers sur 6 ont donné leur accord pour vendre les meubles du défunt afin de payer les dettes. Sommes-nous autorisés à le faire ?Source : www.notaires.fr
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Je vais souscrire un prêt et la banque exige l’inscription d’une hypothèque sur mon bien. Pour une question de coût, je souhaite que les démarches soient réalisées par la banque. Mon notaire me dit que ce n’est pas possible. Est-ce vrai ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe vais souscrire un prêt et la banque exige l’inscription d’une hypothèque sur mon bien. Pour une question de coût, je souhaite que les démarches soient réalisées par la banque...Source : www.notaires.fr
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Je suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948. Mon bailleur me propose un bail transitoire de 8 ans. Est-ce légal ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026ActualitésJe suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948. Mon bailleur me propose un bail transitoire de 8 ans. Est-ce légal ?Source : www.notaires.fr
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Je bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026ActualitésJe bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?Source : www.notaires.fr
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Peut-on légalement payer en liquide l’achat d’une parcelle de bois et quelles sont les limites pour un tel paiement en espèces ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026ActualitésPeut-on légalement payer en liquide l’achat d’une parcelle de bois et quelles sont les limites pour un tel paiement en espèces ?Source : www.notaires.fr