J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Publié le :
30/08/2023
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Source : www.notaires.frJ’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Lire la suite
Historique
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J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière réalisée ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJe suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière ré...Source : www.notaires.fr
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Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésNous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?Source : www.notaires.fr
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Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023ActualitésInitialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.Source : www.notaires.fr
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023ActualitésInitialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.Source : www.notaires.fr
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A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. Doit-on tous prendre part au vote de l'Assemblée Générale sachant que l'on ne s'entend pas ?
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023ActualitésA la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. L’assemblée générale des copropriétaires d...Source : www.notaires.fr