Historique

• Suis-je en droit d’interdire la possession d’un animal dans un contrat de bail d’habitation ?
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
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  Suis-je en droit d’interdire la possession d’un animal dans un contrat de bail d’habitation ?
  Source : www.notaires.fr
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• J’ai obtenu un permis de construire mais je souhaite différer mes travaux. Quel est son délai de validité ?
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
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  J’ai obtenu un permis de construire mais je souhaite différer mes travaux. Quel est son délai de validité ?
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• Je vends une partie de forêt, le voisin de cette parcelle peut-il écarter, à son profit, l’acquéreur que j’ai choisi ?
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
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  Je vends une partie de forêt, le voisin de cette parcelle peut-il écarter, à son profit, l’acquéreur que j’ai choisi ?
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• Puis-je vendre mon bien immobilier alors qu’il est loué ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
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  Puis-je vendre mon bien immobilier alors qu’il est loué ?
  Source : www.notaires.fr
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• J’ai hérité d’un logement sans chauffage, puis je le louer en l’état ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
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  J’ai hérité d’un logement sans chauffage, puis je le louer en l’état ?
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• Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
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  Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.
  Source : www.notaires.fr
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