J’ai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ?
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.notaires.frJ’ai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ? Lire la suite
Historique
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Les différents droits de préemption du locataire
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025ActualitésLocataire à prévenir avant la vente d’un bien loué : il peut avoir un droit de préemption pour acheter en priorité le logement.Source : www.notaires.fr
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Je souhaite donner à mon neveu de 17 ans un appartement. Ma mère me dit qu’elle pourra l’accepter au nom de son petit-fils. Est-ce vrai ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025ActualitésJe souhaite donner à mon neveu de 17 ans un appartement. Ma mère me dit qu’elle pourra l’accepter au nom de son petit-fils. Est-ce vrai ?Source : www.notaires.fr
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025ActualitésJ’ai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ?Source : www.notaires.fr
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Je viens d’acheter un terrain qui est enclavé. Mon voisin me dit qu’il me laissera passer sans problème. Est-ce suffisant ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025ActualitésJe viens d’acheter un terrain qui est enclavé. Mon voisin me dit qu’il me laissera passer sans problème. Est-ce suffisant ?Source : www.notaires.fr
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J’envisage d’acheter un bien qui est actuellement en location. Le bail se termine à la fin de l’année 2025. Sera-t-il possible de le reprendre pour l’occuper ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025ActualitésJ’envisage d’acheter un bien qui est actuellement en location. Le bail se termine à la fin de l’année 2025. Sera-t-il possible de le reprendre pour l’occuper ?Source : www.notaires.fr
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Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025ActualitésLe dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ?Source : www.notaires.fr