À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
Publié le :
07/12/2022
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Source : www.notaires.frÀ la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ? Lire la suite
Historique
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À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
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