Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.notaires.frNous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ? Lire la suite
Historique
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Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésNous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité fon...Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le...Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contraindre ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contr...Source : www.notaires.fr
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Je vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-il prioritaire sur la vente ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-...Source : www.notaires.fr
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La maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésLa maison que je veux acheter est enclavée et le voisin refuse de me laisser passer sur son terrain. Puis-je le contraindre à me concéder un droit de passage ?Source : www.notaires.fr
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Je viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a-t-il les moyens juridiques ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe viens d’obtenir un permis de construire en mairie. Mon voisin me menace d’en demander l’annulation car ma construction risque fortement de faire de l’ombre à son jardin. En a...Source : www.notaires.fr