Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?
Publié le :
17/08/2026
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Source : www.notaires.frJe suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ? Lire la suite
Historique
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