Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.notaires.frUn bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ? Lire la suite
Historique
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Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésMon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?Source : www.notaires.fr
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Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?Source : www.notaires.fr
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Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésUn bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?Source : www.notaires.fr
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Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les par...Source : www.notaires.fr
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Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses frères. Suis-je prioritaire ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses fr...Source : www.notaires.fr
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Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire des lieux. Est-ce vrai ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire...Source : www.notaires.fr