Historique

• Je suis bailleur d’un appartement loué vide de meubles. Le contrat de location arrive à échéance le 25 mars 2023. Je souhaite le vendre et j’ai donc adressé un congé avec offre de vente à mon locataire, il y a 4 mois...
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Actualités
  Source : www.notaires.fr
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• J’ai acquis un appartement en copropriété en novembre 2021. La régulation des charges a été votée lors d’une assemblée générale qui s’est tenue au début de l’année 2022. A ce titre, je suis redevable de 1000€. Dans le contrat de vente...
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
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  Source : www.notaires.fr
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• Les différentes aides pour les travaux énergétiques
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
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  Source : www.notaires.fr
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• Vente immobilière : le diagnostic "mérule" est il obligatoire ?
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
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  diagnostic mérule lors d'une vente immobilière
  Source : www.notaires.fr
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• Une modification de règlement de copropriété en Assemblée Générale sans le recours d'un notaire est il valable ?
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
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  Nous avons modifié le règlement de copropriété en assemblée générale mais nous n’avons pas eu recours à un notaire. Ces changements sont-ils tout de même valables ?
  Source : www.notaires.fr
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• Avec mon voisin nous sommes en indivision à parts égales sur une entrée donnant accès à nos terrains. Il souhaite consentir un droit de passage à des tiers et m’indique que si je m’y oppose il leur cèdera ses droits dans l’indivision. Le peut-il ?
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
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  Indivision et droit de passage
  Source : www.notaires.fr
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