Transmission du bail d’habitation au décès du locataire
Publié le :
13/03/2026
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03
2026
Source : www.notaires.frLe décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi. Lire la suite
Historique
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Transmission du bail d’habitation au décès du locataire
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ActualitésLe décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées pa...Source : www.notaires.fr
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Location : les règles applicables aux meublés de tourisme
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ActualitésLes meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou...Source : www.notaires.fr
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J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJ’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce poss...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obl...Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communication d’un diagnostic obligatoire sur ma maison. De quoi s’agit-il ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communicatio...Source : www.notaires.fr
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J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJ’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisat...Source : www.notaires.fr