Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?
Publié le :
05/03/2025
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2025
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Historique
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Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésJe vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?Source : www.notaires.fr
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Je vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésJe vais acheter un local professionnel qui est actuellement loué. La vente permet-elle la résiliation automatique du bail ?Source : www.notaires.fr
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Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésMon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la journée. En a-t-il le droit ?Source : www.notaires.fr
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Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésJe souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un locataire. Celui-ci bénéficie-t-il d’un droit de préemption sur le logement ?Source : www.notaires.fr
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Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésUne servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?Source : www.notaires.fr
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En matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien a été acquis en viager ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésEn matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien a été acquis en viager ?Source : www.notaires.fr