Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.notaires.frMon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ? Lire la suite
Historique
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Je suis nu-propriétaire d’un bien que je vais vendre avec l’accord de l’usufruitier. Ce dernier m’informe que je ne toucherai rien sur le prix de vente. Est-ce exact ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe suis nu-propriétaire d’un bien que je vais vendre avec l’accord de l’usufruitier. Ce dernier m’informe que je ne toucherai rien sur le prix de vente. Est-ce exact ?Source : www.notaires.fr
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Au mois de mars 2026, j’ai acheté un appartement dans une copropriété. Faut-il que je paye la taxe foncière 2026 sur ce bien ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésAu mois de mars 2026, j’ai acheté un appartement dans une copropriété. Faut-il que je paye la taxe foncière 2026 sur ce bien ?Source : www.notaires.fr
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Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésMon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?Source : www.notaires.fr
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Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?Source : www.notaires.fr
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Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésUn bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?Source : www.notaires.fr
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Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les par...Source : www.notaires.fr