Historique

• Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il me demande de l’entretenir, suis-je en droit de refuser ?
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
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  Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il...
  Source : www.notaires.fr
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• Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
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  Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?
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• J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
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  J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?
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• Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
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  Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?
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• Je souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
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  Je souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?
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• Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartement. La loi permet-elle de nous départager ?
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
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  Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartem...
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