Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?
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28/08/2026
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2026
Source : www.notaires.frJe suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ? Lire la suite
Historique
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Je souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe souhaite agrandir ma maison. Mon projet prévoit que la nouvelle construction sera à la limite de propriété avec celle du voisin. Ai-je ce droit ?Source : www.notaires.fr
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Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartement. La loi permet-elle de nous départager ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartem...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?Source : www.notaires.fr
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Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce t...Source : www.notaires.fr
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Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?Source : www.notaires.fr
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Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’il contribue à ces frais ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésLe mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’i...Source : www.notaires.fr