Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.notaires.frJe suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ? Lire la suite
Historique
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Je souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe souhaite louer mon appartement vide à une société. La durée minimale est-elle de 3 ans ?Source : www.notaires.fr
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Je viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe viens de signer un bail d’habitation. Mon bailleur m’impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur mon compte. Est-il dans son droit ?Source : www.notaires.fr
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Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’il contribue à ces frais ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésLe mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin s’écroule. Toutefois, ce voisin ne veut pas participer à la réparation de l’ouvrage. Suis-je en droit d’exiger qu’i...Source : www.notaires.fr
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Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésNous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité fon...Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026ActualitésJe suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le...Source : www.notaires.fr