Je suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce vrai ?
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.notaires.frJe suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce vrai ? Lire la suite
Historique
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Je loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses frères. Suis-je prioritaire ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe loue des terres agricoles qui sont en indivision entre des frères et sœurs à la suite du décès de leurs parents. L’un de coindivisaires souhaite vendre sa part à un de ses fr...Source : www.notaires.fr
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Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire des lieux. Est-ce vrai ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle est réservée au propriétaire ou nu-propriétaire...Source : www.notaires.fr
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J’ai acheté récemment un bien immobilier construit en 1980. Le DDT ne mentionne pas la présence d’amiante alors qu’il y en a dans plusieurs endroits. Puis-je poursuivre mon vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJ’ai acheté récemment un bien immobilier construit en 1980. Le DDT ne mentionne pas la présence d’amiante alors qu’il y en a dans plusieurs endroits. Puis-je poursuivre mon vend...Source : www.notaires.fr
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Je suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce vrai ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe suis locataire, j’ai 78 ans et de faibles ressources. Mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me donner congé et que je n’étais pas protégé car il est âgé de 67 ans. Est-ce...Source : www.notaires.fr
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Des travaux portant sur les balcons de ma copropriété ont été votés, car ils sont tous en très mauvais état et devenus dangereux. Puis-je refuser l’accès de mon appartement à l’entreprise choisie ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésDes travaux portant sur les balcons de ma copropriété ont été votés, car ils sont tous en très mauvais état et devenus dangereux. Puis-je refuser l’accès de mon appartement à l’...Source : www.notaires.fr
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Je suis en copropriété et il va falloir changer la partie de la colonne des eaux usées collective qui traverse l’appartement de mon voisin. Vais-je devoir participer financièrement à ses travaux ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe suis en copropriété et il va falloir changer la partie de la colonne des eaux usées collective qui traverse l’appartement de mon voisin. Vais-je devoir participer financièrem...Source : www.notaires.fr