J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ?
Publié le :
25/02/2026
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février
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2026
Source : www.notaires.frJ’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de validité de 18 mois chez un notaire. Il m’a demandé de lui virer une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation » de 10%. Est-ce une obligation légale ? Lire la suite
Historique
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Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communication d’un diagnostic obligatoire sur ma maison. De quoi s’agit-il ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est une très vieille bâtisse que je ne loue qu’aux beaux jours. La mairie m’informe d’une obligation de communicatio...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5%. Suis-je obligé de la payer ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé compromis de vente chez un notaire, qui me demande de déposer une somme d’argent dite « dépôt de garantie » de 5...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr
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J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJ’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?Source : www.notaires.fr
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Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026ActualitésJe souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?Source : www.notaires.fr