Historique

• La vente d’un terrain à bâtir
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Actualités
  Un terrain à bâtir est un bien sur lequel une construction peut être autorisée. L’achat du terrain est souvent la première étape d’un projet global de construction. Raison pour...
  Source : www.notaires.fr
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• Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?
  Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
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  Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?
  Source : www.notaires.fr
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• Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?
  Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
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  Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?
  Source : www.notaires.fr
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• Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?
  Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
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  Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?
  Source : www.notaires.fr
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• Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Actualités
  
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le f...
  Source : www.notaires.fr
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• Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
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  Le bail commercial dérogatoire, d’une durée maximale de 3 ans, permet de louer un local sans s’engager sur le bail classique de 9 ans. Découvrez ses règles.
  Source : www.notaires.fr
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