Historique

• Le propriétaire d’une parcelle agricole me propose un bail verbal. Sera-t-il juridiquement valable ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
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  Le propriétaire d’une parcelle agricole me propose un bail verbal. Sera-t-il juridiquement valable ?
  Source : www.notaires.fr
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• Mon beau-père est usufruitier d’un bien immobilier qui est loué. En tant que nu-propriétaire touchant les aides sociales, ai-je droit de percevoir les loyers ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
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  Mon beau-père est usufruitier d’un bien immobilier qui est loué. En tant que nu-propriétaire touchant les aides sociales, ai-je droit de percevoir les loyers ?
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• Mon frère et moi avons hérité d’un bien immobilier. Nous n’avons pas signé de convention d’indivision. Chacun est-il libre de faire ce qu’il souhaite ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
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  Mon frère et moi avons hérité d’un bien immobilier. Nous n’avons pas signé de convention d’indivision. Chacun est-il libre de faire ce qu’il souhaite ?
  Source : www.notaires.fr
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• Fiscalité : le nouveau dispositif d’investissement locatif dit « Jeanbrun »
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
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  Après la disparition du dispositif Pinel, et pour dynamiser l’investissement locatif, la loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a créé un nouveau mécanisme de...
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• Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
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  Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.
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• Société Civile Immobilière : le démembrement des parts
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
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  Le capital social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est divisé en parts sociales réparties entre les associés.
  Source : www.notaires.fr
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