Je vends un terrain non bâti et l’acquéreur me parle d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ». Est-ce à moi de le rédiger ?
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27/03/2026
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Source : www.notaires.frJe vends un terrain non bâti et l’acquéreur me parle d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ». Est-ce à moi de le rédiger ? Lire la suite
Historique
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Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain. Toutefois, il ne l’utilise plus depuis 21 ans. Puis-je mettre fin à cette servitude ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésMon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain. Toutefois, il ne l’utilise plus depuis 21 ans. Puis-je mettre fin à cette servitude ?Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à l’année (vide de meubles). Je change de locataire. Aucune rénovation n’a été réalisée entre les 2 locataires. Dois-je refaire un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe suis propriétaire d’un appartement que je loue à l’année (vide de meubles). Je change de locataire. Aucune rénovation n’a été réalisée entre les 2 locataires. Dois-je refaire...Source : www.notaires.fr
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Je vends un terrain non bâti et l’acquéreur me parle d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ». Est-ce à moi de le rédiger ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésJe vends un terrain non bâti et l’acquéreur me parle d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ». Est-ce à moi de le rédiger ?Source : www.notaires.fr
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Mon mari est décédé. Je bénéficie du droit viager sur notre logement conjugal, mais ce dernier est trop grand et l’entretien trop cher. Puis-je le louer pour financer l’EPAHD dans lequel j’envisage de partir ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésMon mari est décédé. Je bénéficie du droit viager sur notre logement conjugal, mais ce dernier est trop grand et l’entretien trop cher. Puis-je le louer pour financer l’EPAHD da...Source : www.notaires.fr
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Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un syndic ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026ActualitésNous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un...Source : www.notaires.fr
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Transmission du bail d’habitation au décès du locataire
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026ActualitésLe décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées pa...Source : www.notaires.fr