Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?
Publié le :
07/10/2025
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Source : www.notaires.frJe suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ? Lire la suite
Historique
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Avec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes notre résidence secondaire. Nous voulons la vendre. Pour calculer la plus-value, quelle date d’acquisition retenir ? Peut-on inclure le coût des matériaux ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025ActualitésAvec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes notre résidence secondaire. Nous voulons la vendre. Pour calculer la plus-value, quelle date d’acquisition re...Source : www.notaires.fr
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Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025ActualitésMon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je to...Source : www.notaires.fr
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Je loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et que je ne peux pas lui donner congé. Est-ce vrai ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025ActualitésJe loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et...Source : www.notaires.fr
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Je possède une maison dans un lotissement. Une association des propriétaires, créée dans les années 80, veut engager une action en justice contre un voisin. Est-ce que cela peut poser un problème pour moi ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025ActualitésJe possède une maison dans un lotissement. Une association des propriétaires, créée dans les années 80, veut engager une action en justice contre un voisin. Est-ce que cela peut...Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025ActualitésJe suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?Source : www.notaires.fr