Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Source : www.notaires.frJe suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ? Lire la suite
Historique
-
Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésJe suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?Source : www.notaires.fr
-
L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésL’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?Source : www.notaires.fr
-
Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésDon d'une maison pour un petit-enfant mineurSource : www.notaires.fr
-
Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésJe vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?Source : www.notaires.fr
-
Le bien que j’achète est loué et le locataire a donné son congé. Est-ce qu’il faut attendre son départ pour signer l’acte définitif de vente ?
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésAcheter un bien loué : Est-ce qu’il faut attendre le départ du locataire pour signer l’acte définitif de vente ?Source : www.notaires.fr
-
Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022ActualitésSource : www.notaires.fr