J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Publié le :
30/08/2023
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Source : www.notaires.frJ’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Lire la suite
Historique
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Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023ActualitésMes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’a...Source : www.notaires.fr
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la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’échéance fixée au contrat. Est-ce vrai ?
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Actualitésla banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’éc...Source : www.notaires.fr
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J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors q...Source : www.notaires.fr
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J'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâtiment est ouvert mais puis-je le clore ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâ...Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJe suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’h...Source : www.notaires.fr
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J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr